DECRET
Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 131-2 et L. 141-7 ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2004-160 du 17 février 2004, le décret n° 2006-765 du 7 juin 2006 et le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 15 février 2006 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
2° Stationnement
"Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.
Lorsque cet aménagement fait partie d'un projet global de stationnement, le nombre de places réservées est calculé sur la base de l'ensemble des emplacements prévus au projet. Au-delà de cinq cents places, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix.
Les emplacements réservés sont librement accessibles. Leur agencement permet à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d'obstacle.
Les parcmètres et autres systèmes d'accès sont facilement accessibles et utilisables par les personnes handicapées physiques. Ils sont installés au plus près des emplacements réservés mentionnés au premier alinéa du présent 2°."
Y'EN A MARRE !!!!!!!!!
NOUS SOMMES ENCORE PLUS NOMBREUX A POUVOIR RECONDUIRE
ET IL N'Y A PAS PLUS DE PLACES HANDICAPEES
JE DEMANDE AU GOUVERNEMENT UNE NOUVELLE LOI QUI OBLIGE LES MAIRES DES COMMUNES A CONCEVOIR 4% DE PLACES DE PARKING POUR HANDICAPES SUR LE NOMBRE DE PLACES DE PARKING POUR LES VALIDES.
DOUBLONS LE QUOTA ACTUEL DES PLACES POUR PERSONNES HANDICAPEES
CE N'EST PAS LE TOUT D'AVOIR DES VOITURES ADAPTEES SI LE DOMAINE ROUTIER NE L'EST PAS!!
MERCI DE SIGNER CETTE PETITION A L'ADRESSE SUIVANTE
"DES PLACES BLEUES POUR MA VILLE"
http://www.lapetition.com/sign1.cfm?numero=1708
